Conditions Générales de Vente (CGV)

En vigueur depuis le 3 août 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les conditions financières de l’application mobile Raconte Moi, éditée par ANIMA AI, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 989 464 177, dont le siège social est situé 4 rue du Mas Provedo, 66380 Pia (France), ci-après « l’Éditeur ». Contact : support@racontemoi.app.

Raconte Moi permet d’enregistrer, de structurer et de partager des récits personnels dictés à la voix, grâce à une technologie de transcription et de reformulation automatisée.

À ce jour, l’Éditeur ne vend aucun abonnement, aucun contenu et aucun service au sein de l’application. Les présentes CGV ont pour objet d’indiquer ce que l’application coûte aujourd’hui, ce qu’il adviendra si une offre payante est introduite plus tard, et ce que conservent les utilisateurs inscrits avant cette introduction.

L’utilisation du service est par ailleurs régie par les Conditions Générales d’Utilisation et par la Politique de confidentialité.

2. L’application est gratuite

Le téléchargement de l’application, la création d’un compte et l’ensemble des fonctionnalités de Raconte Moi sont gratuits.

Aucun moyen de paiement ne vous est demandé, à aucun moment. Aucune somme ne peut vous être prélevée au titre de l’utilisation de l’application. Il n’existe ni abonnement, ni achat intégré, ni crédit, ni unité payante d’aucune sorte.

Aucune période d’essai n’est proposée, puisqu’il n’existe aucune offre payante dont elle serait l’essai.

3. Si une offre payante est introduite

L’Éditeur pourra introduire ultérieurement une offre payante, donnant accès à un usage étendu de l’application. Dans cette hypothèse :

• l’offre vous sera annoncée avant son ouverture, par un message dans l’application ou par courrier électronique, avec sa date de prise d’effet ;
• aucune somme ne pourra vous être prélevée sans une souscription expresse de votre part, effectuée depuis l’application au moyen des systèmes de paiement de l’App Store ou de Google Play ;
• des conditions générales de vente propres à cette offre seront publiées avec leur date d’entrée en vigueur, et ne s’appliqueront qu’aux souscriptions postérieures à celle-ci ;
• l’introduction de cette offre n’entraînera ni la suppression, ni le blocage, ni la dégradation des histoires que vous avez déjà créées, dans les conditions de l’article 5.

Ne pas souscrire n’emporte aucune conséquence : votre compte reste ouvert et vos histoires restent accessibles.

4. Ce que conservent les premiers utilisateurs

Si une offre payante est introduite, tout compte créé avant la date de son ouverture bénéficie d’une période d’accès complet offerte, sans souscription et sans moyen de paiement. La durée de cette période est annoncée en même temps que l’offre, dans les conditions de l’article 3.

Ce droit est attaché à votre compte et vous est acquis automatiquement : il ne suppose ni démarche de votre part, ni code à saisir, ni demande à formuler.

À l’issue de cette période, la création de nouvelles histoires pourra être subordonnée à la souscription de l’offre payante. Les histoires que vous avez déjà créées restent, elles, accessibles sans limite de durée, dans les conditions de l’article 5.

5. Vos histoires vous restent

Les histoires que vous avez créées ne sont ni supprimées, ni bloquées, ni rendues payantes par l’introduction d’une offre payante, ni par l’expiration du droit prévu à l’article 4.

Vous conservez, sans limite de durée et sans frais, la possibilité de :

• consulter et relire vos histoires ;
• les partager avec les personnes de votre choix ;
• les exporter et les supprimer.

Seule la création de nouvelles histoires est susceptible d’être subordonnée à une souscription, dans les conditions annoncées à l’article 3.

6. Disponibilité du service

L’Éditeur met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du service. Les interruptions programmées pour maintenance sont annoncées lorsque cela est possible.

L’application étant fournie sans contrepartie monétaire, une indisponibilité n’ouvre droit à aucun remboursement, ce qui ne fait pas obstacle aux garanties légales rappelées à l’article 7.

7. Responsabilité et garanties légales

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-1 et suivants du code de la consommation. Cette garantie s’applique y compris lorsque le contenu numérique est fourni sans contrepartie monétaire, dès lors que vous fournissez des données à caractère personnel. Elle s’exerce sans frais.

Le traitement d’une histoire peut échouer pour des causes qui ne sont pas imputables à l’Éditeur, notamment :

• une dictée inaudible ou de mauvaise qualité sonore ;
• une utilisation inadaptée du micro de l’appareil ;
• un contenu contraire aux CGU, refusé par le filtrage automatisé ;
• un dysfonctionnement de l’appareil ou de la connexion de l’utilisateur.

L’application ne décomptant aucune unité et n’étant pas facturée, un échec de traitement ne vous coûte rien : vous pouvez reprendre la dictée et relancer la création autant de fois que nécessaire.

Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour effet d’écarter ou de limiter la responsabilité de l’Éditeur en cas de faute de sa part, ni les garanties légales dont vous bénéficiez en qualité de consommateur.

8. Modification des présentes CGV

Les présentes CGV peuvent évoluer. Chaque version est publiée avec sa date d’entrée en vigueur et ne s’applique qu’à compter de celle-ci : aucune modification n’a d’effet rétroactif sur la période antérieure.

L’introduction d’une offre payante ne s’opère pas par une simple modification des présentes conditions : elle suppose la publication de conditions propres et une souscription expresse de votre part, dans les conditions de l’article 3.

9. Réclamations, droit applicable et juridiction

Toute réclamation peut être adressée à support@racontemoi.app. Nous en accusons réception et vous répondons dans les meilleurs délais.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si votre résidence habituelle se situe dans un autre pays, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives protectrices des consommateurs de ce pays.

En cas de litige, vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l’une des juridictions territorialement compétentes en application du code de procédure civile. Aucune clause des présentes ne vous prive de cette faculté.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : support@racontemoi.app